Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations B2B proposées par BNCD.dev à ses clients professionnels, sauf accord écrit spécifique contraire. Toute acceptation de devis, proposition de mission, statement of work (SOW), bon de commande ou contrat signé implique l'acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières du document accepté prévalent pour la mission concernée.

2. Identité du prestataire

• Nom commercial : BNCD.dev
• Forme : Entreprise individuelle
• Entrepreneur : Mohamed Amine Bounachada
• SIREN : 990 116 410
• APE : 6201Z - Programmation informatique
• Adresse professionnelle : [Adresse professionnelle à compléter]
• Activité : conception, développement, maintenance, audit, conseil technique et accompagnement sur applications web, sites professionnels, architectures backend, APIs, intégrations et outils métiers.

3. Prestations

BNCD.dev propose notamment des prestations de développement backend, fullstack, Symfony/PHP, intégration React/frontend, conception et intégration d'API, audit technique, maintenance corrective, conseil en architecture, automatisation/outillage, applications web B2B et workflows métiers orientés données.

Le périmètre exact, les livrables, les exclusions, les délais et les modalités de collaboration sont définis dans le devis ou document de mission accepté.

4. Devis et commandes

• Les devis sont valables 30 jours calendaires sauf mention contraire.
• La mission démarre après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, encaissement de l'acompte.
• L'acceptation peut résulter d'une signature, d'un e-mail explicite ou de toute validation écrite non équivoque.
• Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une validation écrite préalable.

5. Prix

• Les prix sont exprimés en euros.
• Les tarifs sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire.
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• La facturation peut être au forfait, au taux journalier, au taux horaire, au forfait mensuel (retainer) ou au pack de support selon le devis.
• Les frais (déplacements, licences payantes, hébergement, services tiers, API premium, outils externes, sous-traitance) sont exclus sauf inclusion expresse dans le devis.

6. Conditions de paiement

• Un acompte peut être exigé avant démarrage.
• Les factures sont payables par virement bancaire.
• Le délai de paiement est de 30 jours date de facture, sauf mention contraire.
• Une facturation par jalons peut s'appliquer selon l'avancement.
• Pour les missions courtes, un paiement intégral peut être requis avant livraison ou à la livraison selon le devis.

7. Retard de paiement

• Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable.
• Le taux appliqué est celui indiqué sur la facture ou, à défaut, celui prévu par le droit commercial français applicable.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
• BNCD.dev peut suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes échues.
• Des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs lorsqu'ils dépassent l'indemnité forfaitaire.

8. Exécution des prestations

BNCD.dev exécute ses prestations avec compétence, diligence et selon les règles de l'art applicables aux services techniques B2B. Le client s'engage à fournir les accès, informations, contenus, identifiants, documentations et validations nécessaires dans des délais compatibles avec le planning. Tout retard imputable au client peut décaler les échéances de livraison. Les dates de livraison sont indicatives, sauf engagement ferme et écrit.

9. Obligations du client

• Fournir des informations, contenus et données exacts et licites.
• Détenir les droits nécessaires sur les éléments transmis.
• Effectuer ses sauvegardes préalablement à toute intervention.
• Valider les livrables dans les délais convenus.
• Ne pas solliciter de développement illicite, frauduleux, malveillant, trompeur ou contrefaisant.
• Gérer les comptes tiers, hébergement, noms de domaine, APIs et licences, sauf accord écrit contraire.

10. Livrables et recette

• Les livrables sont définis dans le devis ou document de mission.
• Le client dispose d'un délai de recette de 7 jours ouvrés, sauf stipulation différente.
• À défaut de retour dans ce délai, les livrables peuvent être considérés comme acceptés.
• Les anomalies directement liées au périmètre convenu peuvent faire l'objet de corrections.
• Les demandes d'évolution, préférences esthétiques, nouvelles fonctionnalités ou extensions de périmètre sont facturées séparément.

11. Maintenance et support

Sauf mention expresse, la maintenance n'est pas incluse après livraison. Toute demande de support, correction hors périmètre, intervention d'hébergement, supervision, mises à jour ou évolution peut faire l'objet d'un devis distinct ou d'un contrat de maintenance. Les changements imposés par des APIs tierces, mises à jour de CMS/plugins/frameworks, incidents d'hébergement ou indisponibilités de services externes ne sont pas inclus automatiquement.

12. Propriété intellectuelle

• Sauf accord contraire, BNCD.dev conserve la propriété de ses outils, méthodes, extraits de code, bibliothèques, templates, savoir-faire, composants internes et patterns techniques réutilisables préexistants.
• Après paiement intégral, le client obtient les droits nécessaires à l'usage des livrables spécifiques pour ses besoins professionnels convenus.
• Toute cession intégrale de propriété du code source ou tout droit exclusif doit être expressément prévu par écrit.
• Les éléments impayés restent la propriété de BNCD.dev.
• Les composants open source demeurent soumis à leurs licences respectives.

13. Références et portfolio

Sauf opposition écrite du client, BNCD.dev peut mentionner le nom du client, son logo et une description neutre de la mission à titre de référence professionnelle. Les informations techniques confidentielles, données privées, identifiants et éléments sensibles ne sont pas divulgués. Pour les missions sensibles, des références anonymisées peuvent être utilisées.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques techniques, commerciales, financières, opérationnelles et stratégiques échangées pendant la mission. Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle, sauf information déjà publique, déjà connue, imposée par la loi ou autorisée par écrit.

15. Données personnelles et RGPD

Lorsque BNCD.dev traite des données personnelles pour le compte du client, BNCD.dev agit en qualité de sous-traitant et le client demeure responsable de traitement, sauf accord différent. Un accord de traitement des données (DPA) peut être requis selon la mission. Le client reste responsable de la licéité des données et des finalités de traitement. BNCD.dev applique des mesures raisonnables de confidentialité et de sécurité. Aucune donnée de production sensible ne doit être transmise sans garanties adaptées.

16. Responsabilité

BNCD.dev est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement écrit contraire. BNCD.dev ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de profit, interruption d'activité, perte d'opportunité, atteinte à l'image), ni des défaillances de services tiers. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de BNCD.dev est limitée au montant payé par le client pour la mission concernée sur la période pertinente. BNCD.dev n'est pas responsable des usages inappropriés, modifications non autorisées, défauts de maintenance, défaillances d'hébergement, obsolescence logicielle ou incidents de sécurité non directement causés par BNCD.dev.

17. Suspension et résiliation

BNCD.dev peut suspendre ou résilier une mission en cas d'impayé, comportement abusif, demande illicite, défaut de coopération ou manquement grave du client. Le client reste redevable des prestations déjà réalisées. Les acomptes peuvent être conservés à hauteur du travail engagé, du temps de planification, du temps administratif et des créneaux réservés, selon les conditions prévues au devis.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution due à un événement échappant raisonnablement à son contrôle (notamment panne majeure, catastrophe naturelle, guerre, grève, restriction administrative, cyberattaque, défaillance critique d'infrastructure, maladie ou incident grave). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront en priorité une résolution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure applicables, avec préférence pour la juridiction du siège de BNCD.dev lorsque cette attribution est légalement valable.